Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION
Version du 26/02/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme « Walter GIBON Management » – 14 rue des noyers 72320 LAMNAY – Entreprise Individuelle – SIREN N° 932 368 848, (« OF ») consent au client, acheteur professionnel, personne physique ou morale, (le « Client ») une formation ou un conseil. Le participant à toute formation (« Participant ») est soit le Client, soit un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. Les CGV sont éventuellement complétées par des conditions complémentaires selon le Produit ou Service additionnel commandé et mentionné au devis. L’application de toutes autres conditions générales d’achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client est exclue
1. INTRODUCTION
La souscription à une prestation, et/ou l’achat d’une prestation ou d’un produit chez Walter GIBON Management suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des conditions générales. Le client reconnait du même fait en avoir pris connaissance, les accepter et renoncer à ses propres conditions.
2. OFFRE
Walter GIBON Management propose du conseil et de la formation en management.
L’ensemble des Formations proposées par l’OF est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse https://waltergibonmanagement.fr/. En cas de refus du Client de toute modification faite par l’OF, cette dernière ne saurait être responsable. Les Formations peuvent être réalisées dans un lieu extérieur ou au sein des locaux du Client. Dans ce deuxième cas, l’OF se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions d’intervention ne lui paraissent pas optimales.
3. MODALITES D’INSCRIPTION
3.1. Toute inscription nécessite l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par courrier postal ou par courrier électronique. Seule la convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation confirme le maintien de la Formation.
3.2. Pour toute Formation un nombre minimum et maximum de Participants, indiqué sur le devis, est admis, les inscriptions pour une session cessent lorsque le nombre maximum est atteint. Une session pourra être reportée ou annulée si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.
3.3. L’OF établira avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (« Devis »). Le Devis, signé par le Client, devra être communiqué à l’OF avant la fin du délai de validité mentionné.
4. MODALITES DE FORMATION
4.1. L’OF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’OF. L’OF peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
4.2. La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de l’OF ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
4.3. Les Participants à une Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur disponible sur son site internet. L’OF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement
gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
4.4. A l’issue de la Formation, l’OF mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le Participant ainsi que les factures afférentes.
5. MODALITES FINANCIERES & PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
5.1. Modalités financières
5.1.1. Les prix des Formations sont indiqués en € net de TVA ( non-assujettis à la TVA). Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de l’OF ou sur le Devis.
5.1.2. Les factures sont payables selon les modalités indiquées dans le Devis.
4.1.3. Pour toute Formation, le mode de paiement à privilégier est le virement. A cet effet, le
RIB est joint au devis.
4.1.4. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci
s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur – quelle qu’en soit la cause – sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des factures. De plus, l’OF se réserve le droit de refuser toute
nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’OF court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
5.2. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
5.2.1. En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers (« OT »), il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation,
de s’assurer de la bonne fin de cette demande et de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un OT ou un OPCO, l’OF procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre OT, le reliquat sera facturé directement au Client.
5.2.2. Dans le cas où l’OPCO/l’OT ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’OF n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au 1er jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera
redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
5.2.3. L’OF se réserve le droit de demander un acompte au Client.
6. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT
6.1. A l’initiative du Client
6.1.1. Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste
faisant foi) adressé à l’OF, au plus tard six (6) jours ouvrés avant la Formation. Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le
cachet de la poste faisant foi).
6.1.2. Conditions d’annulation & report de Formation
Pour toute Formation en cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers l’OF, d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire, composée comme suit :
- 30% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient entre le 20ème jour ouvré et le 10ème jour ouvré, avant la date de la Formation
- 50% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient entre le 10ème jour ouvré et le 5ème jour ouvré, avant la date de la Formation
- 100% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la Formation
Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins vingt (20) jours ouvrés avant la date de la Formation, aucune indemnité ne sera due par le Client.
En outre, pour toute Formation, en cas de report ou d’annulation, le Client sera redevable envers l’OF de 100% du coût de préparation prévu avant l’animation de la session de Formation ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle.
6.1.3. Absence d’un participant
En cas d’absence non justifiée d’un participant la prestation restera due dans son intégralité.
6.1.4 Substitution de Participant pour les Formations
L’OF accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations, sans frais et sous réserve que le Client en ait préalablement informé par écrit l’OF au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de Formation, et ait préalablement communiqué par tout moyen, à l’OF, les informations rattachées au nouveau Participant et ait vérifié :
– l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation,
– la conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers,
– la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques nécessaire en amont de la Formation.
6.2. A l’initiative de l’OF
6.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, l’OF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
6.2.2. L’OF se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation.
Dans l’hypothèse d’une annulation, l’OF procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
6.2.3. En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’OF peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
6.2.4. Hors cas de Force Majeure, dans le cas où l’OF supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, l’OF s’engage au choix du Client, à émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’OF pour une durée de six (6) mois ou procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par l’OF dans le cadre de la Formation
L’OF conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations et documentations qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçu et communiqué par l’OF, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement à l’OF, à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.
Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de
modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’OF. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’OF est propriétaire. Le Client devra informer l’OF de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’OF, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.
7.2. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client
La documentation fournie à l’OF par le Client demeure la propriété du Client. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client. L’OF s’engage à restituer au Client, à
la fin de la Formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis ou à la détruire.
8. RENSEIGNEMENT & RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’OF mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture.
9. RESPONSABILITE
9.1. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’OF. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’OF ne
saurait voir sa responsabilité engagée.
9.2. La responsabilité de l’OF ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.
L’OF ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’OF qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’OF serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de l’OF ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
9.3. Le personnel intervenant pour le compte de l’OF reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de l’OF.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par l’OF dans le respect des recommandations RGPD.
11. CONFORMITE
L’OF s’engage, pendant toute la durée de la Formation à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiementdes cotisations fiscales et sociales. L’OF s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.
12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de l’OF sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site de l’OF mentionnée en en-tête des présentes. Les CGV applicables sont jointes au Devis ou à la proposition commerciale de l’OF.
12.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
12.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
12.4. Toute référence du nom de l’OF par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de l’OF. L’OF est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12.5. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
12.6. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
12.7. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
13. DIFFERENDS & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
13.1. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du devis et de toute facture. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne
sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
13.2. Toute notification postale doit être adressée à Walter GIBON Management – 14 rue des Noyers – 72320 LAMNAY.
13.3. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant.
Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
En cas de non résolution du litige et en l’absence de résolution à l’amiable entre les parties, le litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents. L’organisme Walter GIBON Management est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
